L’article 359 du Code de Procédure Pénale dispose que : « Toute décision défavorable à l'accusé se forme (…) à la majorité de huit voix au moins lorsque la cour d'assises statue en appel. »
Le code de procédure pénale prévoit ainsi une règle essentielle : en appel devant la cour d'assises, toute décision défavorable à l'accusé doit être prise à une majorité d'au moins 8 voix. Cette exigence vaut aussi bien pour la déclaration de culpabilité que pour le choix de la peine.
Dans le cas d'Antoine, condamné le 29 janvier 2025 à 15 ans de réclusion criminelle par la cour d'assises de Bastia, les documents de la procédure posent un problème sérieux: la feuille de questions indique que sa culpabilité a bien été retenue à 8 voix, ce qui respecte la loi. En revanche, la peine de 15 ans a été décidée à seulement 7 voix.
Cela signifie concrètement que le nombre de jurés et magistrats favorables à cette peine n'atteint pas le seuil minimum exigé par la loi. En appel, une peine ne peut être prononcée que si au moins 8 membres de la cour sont d'accord. Avec 7 voix, cette condition n'est pas remplie.
Un autre élément ajoute à la confusion: l'arrêt lui-même mentionne, dans sa formule finale ("par ses motifs"), une décision adoptée à la majorité de 8 voix. Il existe donc une contradiction entre cette mention et les documents détaillant le vote réel.
Deux hypothèses sont alors possibles:
soit il s'agit d'une simple erreur matérielle dans les documents, ce qui est déjà problématique compte tenu de l'importance d'une telle décision;
soit le décompte des voix est exact, et dans ce cas, la peine a été prononcée en violation de la loi.
Dans les deux situations, la régularité de la décision est sérieusement mise en cause. En principe, une telle irrégularité devrait entraîner l'annulation de la décision.
Un pourvoi en cassation a bien été formé pour contester ce point, mais il a été déclaré non admis, sans explication. Cette absence de réponse soulève une question fondamentale: comment une personne peut-elle être condamnée à une peine de prison alors que les conditions légales pour la prononcer ne semblent pas réunies ?
Cette situation alimente donc un doute important sur la manière dont la décision a été rendue et sur le respect des garanties prévues par la loi.