Antoine a été condamné et incarcéré le 29 janvier 2025 par la Cour d’assises de Bastia, alors que l’arrêt de ce procès indique explicitement que le nombre de voix requis pour une condamnation n’a pas été atteint. Un pourvoi en cassation a été formé, notamment sur ce motif, mais il a été déclaré irrecevable sans motivation. Cette situation soulève une interrogation : comment une personne peut-elle être condamnée et incarcérée alors que le nombre de voix nécessaires à sa condamnation n’a pas été atteint ?
En Cour d’assises, en matière criminelle, la loi impose que la condamnation ne puisse être prononcée qu’à la majorité de huit voix au moins sur les douze membres composant la cour et le jury (soit trois magistrats professionnels et neuf jurés citoyens en appel), conformément à l’article 359 du Code de procédure pénale. Or, dans ce cas précis, l’arrêt mentionne que seulement sept voix se sont prononcées en faveur de la condamnation, ce qui est insuffisant au regard de la loi.